Livraison et retour

Livraison et reserve

Réserves Transport

  • La recevabilité des réserves à la livraison
    Pour être recevable, une réserve doit être quantifiée, qualifiée et caractérisée.
    A réception des marchandises :
        Contrôlez vos produits au moment de leur livraison
    Si un emballage présente un défaut, un examen du contenu en présence du chauffeur est nécessaire pour identifier
    une éventuelle anomalie et préserver votre recours.
        Formulez des réserves par écrit au moment de la livraison
    A votre demande, le conducteur mettra a votre disposition un bordereau autorisant des mentions manuscrites
    avec l’espace nécessaire contrairement au boitier électronique.
    Pour être recevables, les réserves doivent être écrites, précises, complètes et confirmées si nécessaire.
    Elles doivent concerner la marchandise.
        Le conducteur peut formuler des réserves contradictoires en cas de désaccord sur vos réserves caractérisées
        En cas d’absence de réserve écrite, précise et caractérisée, il vous reviendra d’apporter la preuve que le
        dommage constaté est de la responsabilité du transporteur.
    Une « protestation motivée » devra être écrite en recommandé dans les 3 jours francs qui suivent la réception
    de vos marchandises.
    Ce courrier devra décrire précisément votre constat et être adressé au tribunal de commerce compétent pour
    solliciter une expertise judiciaire. Cette expertise est le seul moyen d’établir si les dommages tardivement
    signalés sont imputables au transport.
    Au-delà de ce délai accordé de 3 jours, vous ne disposerez d’aucune autre possibilité de recours, la législation
    considère que la forclusion s’applique.
    Quelques exemples de réserves non caractérisées/ inopérantes :
    Colis ouvert, défoncé, écrasé, abîmé, carton abîmé, colis abîmé, sans décrire une avarie consécutive sur les
    marchandises contenues dans ces emballages ; marchandise invendable, traces de chocs, palette cassée ou
    tombée du camion, manque x pièces, sans mentionner que l’emballage n’est plus sécurisé ; sous réserve de déballage, de contrôle, marchandise abîmée…
    Quelques commentaires…
    - Indiquer la quantité, la référence et le nom de la ou des pièce(s) endommagée(s)
    - Préciser si le colis a été abîmé, ouvert ou re-scotché et décrivez au mieux le dommage consécutif
    subi par la marchandise concernée
    (Ex : colis abîmé, écrasé et 2 références xxx abîmées, cassées, avec côté enfoncé, /ou colis ouvert
    et 2 références xxx manquantes).